Arrêté du 15 mars 1996 relatif à la déconcentration de l'agrément prévu au III quater de l'article 238 bis HA du code général des impôts issu de l'article 72 de la loi n° 95-1346 du 30 décembre 1995 portant loi de finances pour 1996

abrogée depuis le 01/01/2010abrogée depuis le 01 janvier 2010

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2010

NOR : BUDL9600022A

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Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 199 undecies, 238 bis HA, 238 bis HC, le I de l'article 1649 nonies, l'article 1756 et l'article 46 quaterdecies G de l'annexe III à ce code,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 2

    Version en vigueur du 16/03/1996 au 01/01/2010Version en vigueur du 16 mars 1996 au 01 janvier 2010

    Abrogé par Arrêté du 24 décembre 2009 - art. 2

    Le directeur général des impôts et le directeur, chef du service de la législation fiscale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Alain Lamassoure