CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-151 du 19 mars 1996 modifiant la décision no 94-611 du 8 décembre 1994 portant autorisation d'une extension de la zone de desserte d'un service de télévision à vocation nationale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans le département de la Seine-Maritime (sixième chaîne)

Version INITIALE

NOR : CSAX9601151S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision no 94-611 du 8 décembre 1994 portant autorisation d'une extension de la zone de desserte d'un service de télévision à vocation nationale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans le département de la Seine-Maritime (sixième chaîne) ;
Après en avoir délibéré,
Décide :

  • Art. 1er. - L'annexe à la décision no 94-611 du 8 décembre 1994 susvisée est modifiée comme suit pour la station de Gournay-en-Bray, ancien réservoir d'eau :
    < < Canal : 35 V ;
    < < Décalage : + 32/12. > >
  • Art. 2. - Les caractéristiques de cette station devront être modifiées dans un délai de trois mois à compter de la date de publication de la présente décision au Journal officiel.


  • Art. 3. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 mars 1996.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

H. Bourges

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