CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-146 du 27 février 1996 portant extension à la décision no 93-295 du 4 mai 1993 modifiée autorisant l'association Radio Couserans à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé R.D.C.

Version INITIALE

NOR : CSAX9601146S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22 ;
Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision no 93-295 du 4 mai 1993 autorisant l'association Radio Couserans à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Couserans ;
Vu la décision no 93-520 du 29 juin 1993 portant extension à la décision no 93-295 du 4 mai 1993 susvisée ;
Vu la décision no 95-916 du 19 décembre 1995 modifiant la décision no 93-295 du 4 mai 1993 autorisant l'association Radio Couserans à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé R.D.C. ;
Vu la demande adressée le 1er décembre 1995 par l'association Radio Couserans ;
Après en avoir délibéré,
Décide :

  • Art. 1er. - Est ajoutée à la décision no 93-295 du 4 mai 1993 modifiée susvisée l'annexe suivante :


  • < < A N N E X E V

    < < Utilisation de la sous-porteuse



    ......................................................


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0090 du 16/04/96 Page 5864
    ......................................................





  • Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 février 1996.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

H. Bourges

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