En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accords dont l'extension est envisagée :
Accord collectif interbranches du 28 novembre 1995 ;
Avenant du 28 novembre 1995 ;
Avenant du 29 novembre 1995.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hauts-de-Seine, à Nanterre.
Objet :
Adhésion à l'O.P.C.A. interbranches industries chimiques, industries pétrolières, industrie pharmaceutique ;
Modification du champ d'application de l'accord collectif interbranches ;
Contribution due au titre de la formation professionnelle continue par les entreprises d'au moins dix salariés.
Signataires :
Syndicat national de l'industrie pharmaceutique ;
Union française des industries pétrolières ;
Union des industries chimiques ;
Syndicat des entrepreneurs de travaux photographiques ;
Chambre syndicale du reraffinage ;
Fédération nationale des industries des peintures, encres, couleurs et produits connexes ;
Fédération nationale des industries des corps gras ;
Fédération nationale des industries électrométallurgiques, électrochimiques ;
Fédération des industries de la parfumerie ;
Syndicat français des enducteurs, calandreurs et fabricants de revêtements de sols et murs ;
Chambre syndicale du papier ;
Syndicat national de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique et parapharmaceutique ;
Syndicat des fabricants de réactifs de laboratoires ;
Association nationale des sociétés vétérinaires d'achats de distribution de médicaments ;
Syndicat de l'industrie du médicament vétérinaire ;
Organisations syndicales de salariés représentatives rattachées à la ......................................................