Par arrté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 avril 1996, est attribué à titre de dotation au profit de l'université du Mans, établissement public national à caractère scientifique, culturel et professionnel, un ensemble immobilier domanial situé rue Christian-d'Elva et lieudit La Dormerie, à Laval (Mayenne),
cadastré section AM, no 43, no 45, no 298 et no 301, pour une superficie totale de 2 hectares 94 ares 20 centiares, tel au surplus que ledit ensemble figure délimité par un liseré jaune sur le plan annexé audit arrêté (1).
Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 530-01050 à la rubrique Education (services extérieurs).
En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au profit de l'université du Mans.
La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain précité.
L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.

(1) Ce plan peut être consulté au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (direction générale des enseignements supérieurs, sous-direction de la politique contractuelle et des relations avec les établissements, bureau de la programmation des constructions et des affaires domaniales), 61-65, rue Dutot, 75732 Paris Cedex 15.