Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installations d'équipements matériels lourds

Version INITIALE

NOR : TASH9621369S

  • Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 15 février 1996, l'arrêté du 27 juin 1995 du préfet de la région Auvergne rejetant la demande de création de 12 lits de gynécologie obstétrique dans les locaux du centre hospitalier d'Aurillac (Cantal) est confirmé.