Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et le ministre de l'intérieur,
Vu le décret no 86-1043 du 18 septembre 1986 modifiant et complétant le code de la route, et notamment son article R. 250-1 ;
Vu l'arrêté 12 mars 1973 modifié et complété fixant la liste des services publics urbains de transport en commun de voyageurs, dont les agents peuvent être habilités à constater les seules infractions qui affectent, en agglomération, la circulation, le stationnement et l'arrêt des véhicules de ces services, en application de l'article R. 250-1 du code de la route,
Arrêtent :
Vu le décret no 86-1043 du 18 septembre 1986 modifiant et complétant le code de la route, et notamment son article R. 250-1 ;
Vu l'arrêté 12 mars 1973 modifié et complété fixant la liste des services publics urbains de transport en commun de voyageurs, dont les agents peuvent être habilités à constater les seules infractions qui affectent, en agglomération, la circulation, le stationnement et l'arrêt des véhicules de ces services, en application de l'article R. 250-1 du code de la route,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 9 février 1996.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires criminelles et des grâces,
F. FALLETTI
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des libertés publiques
et des affaires juridiques,
J.-P. FAUGERE
Le garde des sceaux, ministre de la justice,Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires criminelles et des grâces,
F. FALLETTI
Le ministre de l'équipement, du logement,
des transports et du tourisme,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des transports terrestres :
L'ingénieur en chef des ponts et chaussées,
F.-R. ORIZET