Par décret en date du 7 mars 1996, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des stations de Loperhet et Plougastel-Daoulas, situées sur le parcours du faisceau hertzien Loperhet-Plougastel-Daoulas, ainsi que celles de la zone spéciale de dégagement entre ces deux stations.
Les zones secondaires et la zone spéciale de dégagement intéressant le département du Finistère sont définies sur ce plan respectivement par les tracés en noir et par le tracé en vert.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
24 du code des postes et télécommunications.
La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes fixées sur le plan.
Les dispositions du décret du 2 mars 1982 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Brest-Plougastel-Daoulas, Brest-Ile-Molène et Brest-Ouessant (tronçon Plougonvelin-Ouessant) traversant le département du Finistère sont, en ce qui concerne la station de Plougastel-Daoulas, complétées par les présentes dispositions.

(1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement du Finistère, service d'aménagement de Brest, 2, rue Aldéric-Lecomte, B.P.
36, 29801 Brest Cedex 9.