Arrêté du 6 mars 1996 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOU9600016A

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code des ports maritimes, notamment son article R. 113-15 ;
Vu le décret no 53-707 du 9 août 1953, modifié par le décret no 78-173 du 16 février 1978, relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social, notamment son article 1er ;
Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955, modifié par le décret no 73-501 du 21 mai 1973, portant codification, en application de la loi no 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment son article 11 ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 29 avril 1993 désignant M. Jean-Pierre Demumieux, contrôleur d'Etat, pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat organisé par le décret no 55-733 du 26 mai 1955 sur les ports autonomes de Dunkerque, du Havre, de Rouen, de Nantes - Saint-Nazaire, de Bordeaux, de Marseille et de la Guadeloupe,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - M. Jean-Pierre Demumieux reçoit délégation pour approuver, au nom du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, les états prévisionnels modificatifs prévus à l'article R. 113-15 du code des ports maritimes pour les ports susvisés ainsi que les comptes financiers annuels.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 mars 1996.

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure