Art. 1er. - Le 8o du premier alinéa de l'article R. 143-2 du code du travail est complété par les mots : < < et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale ; > >.

Art. 2. - Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.