Arrêté du 7 février 1996 portant approbation de la modification des statuts et du titre d'un établissement d'utilité publique

Version INITIALE

NOR : INTA9600097A

  • Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 7 février 1996, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite < < Association nationale des parents d'enfants déficients auditifs (A.N.P.E.D.A.) > >, dont le siège est à Paris (19e), 10, quai de la Charente, qui s'intitulera désormais Fédération des associations de parents d'enfants déficients auditifs dite < < Fédération A.N.P.E.D.A. > >.


  • (1) Ces statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.