Arrêtés du 12 février 1996 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 février 1996, par suite du décès de M. Roger (Maurice, Emile, Ignace, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle René Laurent,
    Maurice Roger, Loïc Jannin et Gildas de l'Estourbeillon, notaires associés,
    titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Nazaire (Loire-Atlantique), la raison sociale de ladite société est ainsi modifiée : < < René Laurent, Loïc Jannin et Gildas de l'Estourbeillon, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial > >.