Décret no 96-124 du 19 février 1996 fixant les modalités d'intégration du personnel de surveillance et du personnel de ménagerie du Muséum national d'histoire naturelle dans les corps des personnels techniques de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : MENN9502515D

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment le e de son article 22 ;
Vu la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique,
notamment son article 25 ;
Vu le décret no 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D ;
Vu le décret no 85-1534 du 31 décembre 1985 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 4 mai 1995 ; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

  • Art. 1er. - Les personnels de surveillance et de ménagerie du Muséum national d'histoire naturelle, respectivement régis par le décret no 60-272 du 18 mars 1960 modifié relatif au statut particulier du personnel de surveillance et du personnel de ménagerie du Muséum national d'histoire naturelle et par le décret no 80-222 du 20 mars 1980 relatif au statut du personnel de ménagerie du Muséum national d'histoire naturelle, sont intégrés dans les corps de personnels techniques de recherche et de formation régis par le décret du 31 décembre 1985 susvisé, dans les conditions fixées ci-après.


  • Art. 2. - Les surveillants sont intégrés dans le grade d'agent des services techniques de recherche et de formation de 2e classe régi par l'article 65 du décret du 31 décembre 1985 susvisé.
    Les intégrations prennent effet au 1er août de chacune des années 1991 et 1992. Les intégrations prenant effet au 1er août 1991 sont prononcées, dans la limite des emplois inscrits dans la loi de finances pour 1991, après inscription sur une liste d'aptitude établie sur proposition du directeur du Muséum national d'histoire naturelle après avis de la commission administrative paritaire compétente.
    Les services accomplis comme surveillant sont assimilés à des services accomplis dans le grade d'agent des services techniques de 2e classe.


  • Art. 3. - I. - A l'article 2 du décret no 60-272 du 18 mars 1960 susmentionné, après le mot : < < sous-brigadier > >, sont ajoutés, à compter du 1er août 1991, les mots suivants : < < sous-brigadier-grade provisoire > >.
    II. - Les sous-brigadiers sont intégrés à compter du 1er août 1991 dans le grade provisoire de sous-brigadier du Muséum national d'histoire naturelle,
    classé dans la catégorie C et régi par le décret du 27 janvier 1970 susvisé. III. - Les sous-brigadiers mentionnés au II ci-dessus sont intégrés, au 1r août 1996, dans le grade d'agent des services techniques de recherche et de formation de 1re classe régi par l'article 65 du décret du 31 décembre 1985 susvisé.
    Les services accomplis comme sous-brigadier sont assimilés à des services accomplis dans le corps des agents des services techniques.


  • Art. 4. - Les soigneurs d'animaux et les brigadiers sont intégrés, au 1er août 1992, dans le grade d'agent technique de recherche et de formation régi par l'article 58 du décret du 31 décembre 1985 susvisé.
    Les services accomplis comme soigneur d'animaux et ceux accomplis comme brigadier sont assimilés à des services accomplis dans le grade d'agent technique.


  • Art. 5. - Les surveillants généraux et les soigneurs principaux d'animaux sont intégrés, au 1er août 1992, dans le grade d'adjoint technique de recherche et de formation régi par l'article 50 du décret du 31 décembre 1985 susvisé.
    Les services accomplis comme surveillant général et soigneur principal d'animaux sont assimilés à des services accomplis dans le grade d'adjoint technique.


  • Art. 6. - Les personnels de surveillance et de ménagerie mentionnés à l'article 1er du présent décret sont intégrés dans leur nouveau grade à l'échelon qu'ils avaient atteint dans leur grade d'origine en conservant l'ancienneté acquise dans cet échelon.


  • Art. 7. - Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont faites, en ce qui concerne les surveillants, les brigadiers, les soigneurs d'animaux, les surveillants généraux et les soigneurs principaux d'animaux,
    conformément au tableau ci-dessous :



    ......................................................


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0044 du 21/02/96 Page 2801 a 2802
    ......................................................





    Les pensions des fonctionnaires retraités avant le 1er août 1992 ou celles de leurs ayants cause seront révisées à compter de cette même date.


  • Art. 8. - Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont faites, en ce qui concerne les sous-brigadiers, conformément au tableau ci-dessous :



    ......................................................


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0044 du 21/02/96 Page 2801 a 2802
    ......................................................





    Les pensions des fonctionnaires retraités avant le 1er août 1991 ou celles de leurs ayants cause seront révisées à compter de cette même date.


  • Art. 9. - Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont faites, en ce qui concerne les sous-brigadiers appartenant au grade provisoire, conformément au tableau ci-dessous :



    ......................................................


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0044 du 21/02/96 Page 2801 a 2802
    ......................................................





    Les pensions des fonctionnaires retraités avant le 1er août 1996 ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter de cette même date.


  • Art. 10. - Le décret no 60-272 du 18 mars 1960 relatif au statut particulier du personnel de surveillance et du personnel de ménagerie du Muséum national d'histoire naturelle et le décret no 80-222 du 20 mars 1980 relatif au statut du personnel de ménagerie du Muséum national d'histoire naturelle sont abrogés à compter de la date de promulgation du présent décret. Toutefois, les dispositions du décret no 60-272 du 18 mars 1960 susmentionné relatives aux sous-brigadiers et aux sous-brigadiers du grade provisoire sont abrogées à compter du 1er août 1996.


  • Art. 11. - Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 février 1996.

ALAIN JUPPE

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'éducation nationale,

de l'enseignement supérieur et de la recherche,

FRANCOIS BAYROU

Le ministre de l'économie et des finances,

JEAN ARTHUIS

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

DOMINIQUE PERBEN

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

ALAIN LAMASSOURE

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 27,2 Mo