Art. 1er. - Les demandes d'autorisation de construction ou de conversion de centrales thermiques utilisant à titre principal ou exclusif des combustibles pétroliers sont déposées auprès du préfet du département d'implantation de l'ouvrage, qui en accuse réception.

Art. 2. - La demande est accompagnée d'un dossier comprenant :
1o Une notice technique indiquant notamment l'emplacement et la puissance de l'unité considérée, les caractéristiques principales des ouvrages, les motifs qui ont déterminé le choix de la solution utilisant les produits pétroliers, la consommation d'énergie prévue, les possibilités éventuelles de conversion à un autre combustible, le montant des investissements et le bilan de l'exploitation ;
2o Une carte de situation à une échelle comprise entre le 1/20 000 et le 1/50 000 ;
3o Un plan d'ensemble des ouvrages projetés ;
4o Une étude d'impact lorsque l'installation projetée nécessite la production d'un tel document ;
5o Une copie du récépissé de dépôt de la déclaration ou de la demande d'autorisation au titre de la réglementation sur les installations classées pour la protection de l'environnement.

Art. 3. - Dans un délai de quinze jours suivant la réception de la demande, le préfet adresse le dossier au directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement pour instruction.

Art. 4. - Pour les centrales thermiques d'une puissance supérieure à 10 MW, le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement établit ses propositions motivées, qui sont transmises au ministre chargé de l'énergie sous le timbre de la direction du gaz, de l'électricité et du charbon.

Art. 5. - Le comité consultatif de l'utilisation de l'énergie est appelé à donner son avis sur l'installation envisagée, avant toute décision du ministre chargé de l'énergie. Celle-ci est notifiée à l'intéressé,
accompagnée le cas échéant de toutes recommandations jugées opportunes.

Art. 6. - Pour les centrales thermiques d'une puissance électrique inférieure à 10 MW, le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement adresse ses propositions motivées au préfet. Toute décision non intervenue dans un délai de trois mois après la date portée par l'accusé de réception visé à l'article 2 du présent arrêté équivaut à octroi de l'autorisation. Le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement notifie la décision à l'intéressé, accompagnée le cas échéant de toutes recommandations jugées opportunes.

Art. 7. - L'arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire du 15 mai 1991 relatif aux demandes d'autorisation des centrales thermiques produisant de l'énergie électrique et utilisant à titre exclusif ou principal des combustibles pétroliers est abrogé.

Art. 8. - Le directeur général de l'énergie et des matières premières et le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.