Art. 1er. - Jusqu'au 31 décembre 2000, la construction de centrales thermiques produisant de l'énergie électrique et utilisant des combustibles pétroliers, à titre principal ou exclusif, est soumise à autorisation préalable.
Il en est de même pour la conversion desdites centrales en vue de la consommation de combustibles pétroliers à titre principal ou exclusif.

Art. 2. - L'autorisation est exclusivement accordée dans les cas suivants : La centrale thermique est d'une puissance électrique inférieure à 10 MW ou est affectée exclusivement à la production d'énergie destinée à couvrir les besoins aux heures de pointe ou à la constitution de réserves ;
Le combustible pétrolier est un produit résiduel ne pouvant recevoir une meilleure valorisation dans d'autres applications ;
L'approvisionnement en d'autres combustibles ou autres formes d'énergies,
notamment renouvelables, ne peut être assuré ou leur emploi ne peut être envisagé pour des raisons économiques, techniques ou de sécurité ;
Des raisons particulières de protection de l'environnement exigent l'utilisation de produits pétroliers dans une centrale thermique.

Art. 3. - Pour des raisons de sécurité d'approvisionnement, l'autorisation peut imposer un équipement permettant de substituer au pétrole la houille ou tout autre combustible.
L'autorisation est accompagnée, le cas échéant, de toute recommandation jugée opportune.

Art. 4. - Pour les centrales thermiques d'une puissance électrique supérieure à 10 MW, les autorisations visées à l'article 1er sont accordées par le ministre chargé de l'énergie, après avis du comité consultatif de l'utilisation de l'énergie.
Pour les centrales thermiques d'une puissance électrique inférieure à 10 MW, l'autorisation est accordée par le préfet du département d'implantation de l'ouvrage. Si ces installations sont situées sur le territoire de plusieurs départements, l'autorisation est accordée conjointement par les préfets des départements intéressés ou, en cas de désaccord, par le ministre chargé de l'énergie.
L'autorisation de construire une centrale thermique d'une puissance électrique inférieure à 10 MW est réputée accordée si aucune décision n'est intervenue dans les trois mois de la réception de la demande.

Art. 5. - Lorsque l'installation est soumise à déclaration ou à autorisation en vertu de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, la justification du dépôt de la demande d'autorisation ou de la déclaration doit être jointe à la demande de l'autorisation mentionnée à l'article 1er.

Art. 6. - Les modalités pratiques d'application du présent décret sont déterminées par arrêté du ministre chargé de l'énergie.

Art. 7. - Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.