Arrêté du 14 février 1996 fixant la liste des instances ouvrant droit au congé de représentation prévue à l'article R. 225-81 du code du travail

Version initiale

Le ministre délégué au logement et le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 225-8 et R. 225-21 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière ;
Vu la loi no 86-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Pour l'application de l'article R. 225-21 du code du travail,
    les instances prévues par l'article L. 225-8 et relevant du ministre délégué au logement figurent sur la liste annexée au présent arrêté.


  • Art. 2. - Le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances, le directeur du personnel et des services et le directeur de l'habitat et de la construction au ministère de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.




  • A N N E X E

    Instances nationales


    Conseil national de l'habitat.
    Commission nationale de concertation.


    Instances locales


    Conseil départemental de l'habitat.
    Section des aides publiques au logement.
Fait à Paris, le 14 février 1996.

Le ministre délégué au logement,

PIERRE-ANDRE PERISSOL

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

ALAIN LAMASSOURE

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