Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 mars 1996, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite aux dates ci-dessous indiquées et maintenus en fonctions jusqu'au 30 juin 1996 :
M. Germain (Jean), président de chambre à la cour d'appel de Paris, à compter du 12 mai 1996 ;
M. Esslinger (Gérard), juge du livre foncier au tribunal d'instance de Strasbourg, à compter du 21 mai 1996 ;
M. Salama (Claude), président de chambre à la cour d'appel de Douai, à compter du 8 juin 1996 ;
Mme Paris (Paule), avocat général près la cour d'appel de Pau, à compter du 23 juin 1996.