Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 mars 1996, M. Cario (Jean), précédemment vice-président au tribunal de grande instance de Limoges, placé en position de congé de longue maladie, est admis à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité à compter du 9 mai 1996, en application des dispositions de l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite.