Décrets du 12 mars 1996 prolongeant la validité de permis exclusifs de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux et autorisant leur mutation

Version INITIALE

NOR : INDE9600057D

  • Par décret en date du 12 mars 1996, la validité du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit < < Permis du Thèze > > (Landes et Pyrénées-Atlantiques), accordé par décret du 16 février 1990 aux sociétés Essorep, BP France, BP PDL et Elf Aquitaine (Production), puis transféré par décret du 21 août 1992 au bénéfice d'Elf Aquitaine (Production) et Essorep, est prolongée jusqu'au 20 février 1998 sur l'intégralité de sa superficie, compte tenu d'un engagement financier minimal de 17,945 MF.
    En outre, par ce même décret, la mutation du Permis de Thèze est autorisée au profit d'Elf Aquitaine (Production), sans que cette autorisation implique aucune approbation des conditions financières de la mutation.