Décrets du 12 mars 1996 prolongeant la validité de permis exclusifs de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux et autorisant leur mutation

Version INITIALE

NOR : INDE9600059D

  • Par décret en date du 12 mars 1996, la validité du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit < < Permis du Vexin > >,
    attribué par décret du 24 mars 1989 aux sociétés Essorep, Clyde Expro, Gas Council (Exploration) Ltd et Mac Millan Ring Free Oil Company, puis transféré par décret du 5 mai 1992 aux sociétés Essorep, Pétrole Saint-Honoré et British Gas Exploration and Production Ltd, est prolongée jusqu'au 31 mars 1999 sur une superficie de 328 kilomètres carrés environ, portant sur partie des départements de l'Oise et du Val-d'Oise, compte tenu d'un engagement financier minimal de 7 MF.
    Conformément à l'extrait de carte au 1/200 000 annexé audit décret, le nouveau périmètre de ce permis est constitué par les arcs de méridien et de parallèle joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien d'origine étant celui de Paris :




    A 0,30 gr O 54,80 gr N B 0,10 gr O 54,80 gr N C 0,10 gr O 54,70 gr N D 0,00 gr 54,70 gr N E 0,00 gr 54,60 gr N F 0,30 gr O 54,60 gr N
    En outre, par ce même décret, la mutation du Permis du Vexin est autorisée au profit de la société Essorep, sans que cette autorisation implique aucune approbation des conditions financières de la mutation.


  • Nota. - L'extrait de carte mentionné ci-dessus peut être consulté à la direction générale de l'énergie et des matières premières (bureau de la législation minière), 99, rue de Grenelle, Paris (7e), ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Picardie, 44, rue Alexandre-Dumas, à Amiens.