Décret du 12 février 1996 portant radiation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

Version INITIALE

  • Par décret du Président de la République en date du 12 février 1996, M.
    Claude Ynden-Allart, conseiller de tribunal administratif, en position de détachement auprès du ministère de l'économie et des finances depuis le 16 septembre 1981, est radié du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 7 août 1995, date d'effet de sa titularisation en qualité de contrôleur financier.