Arrêté du 13 février 1996 portant extension d'un accord professionnel relatif à la formation professionnelle conclu dans le cadre des conventions collectives des ouvriers, des E.T.A.M. et des cadres du négoce de matériaux de construction

Version INITIALE

NOR : TAST9610212A

Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 12 avril 1972 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 15 septembre 1992, portant extension des conventions collectives des ouvriers, des E.T.A.M. et des cadres du négoce de matériaux de construction des 17 juin 1965, 17 novembre 1969 et 21 mars 1972 et des textes qui les ont modifiées ou complétées ;
Vu l'accord professionnel relatif à la formation professionnelle du 9 novembre 1995, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 janvier 1996 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

Arrête :

  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris respectivement dans les champs d'application des conventions collectives des ouvriers, des E.T.A.M. et des cadres du négoce des matériaux de construction des 17 juin 1965, 17 novembre 1969 et 21 mars 1972, tels qu'ils sont modifiés par les avenants du 13 avril 1988, les dispositions de l'accord professionnel du 9 novembre 1995 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées, à l'exclusion des alinéas 2, 3, 4, 5 et 6 de l'article 6.
    L'article 5 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles R. 964-13 et R. 950-3 du code du travail.


  • Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'accord précité.


  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 95-51 en date du 2 février 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 40 F.
Fait à Paris, le 13 février 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des relations du travail :

Le sous-directeur de la négociation collective,

H. MARTIN



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