Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la manutention portuaire du 31 décembre 1993, tel que complété par l'avenant no 1 du 28 avril 1994 et tel qu'étendu par l'arrêté du 29 septembre 1994, et sous réserve de l'obtention par l'O.P.C.A. Transports de l'agrément prévu à l'article R. 964-1 du code du travail pour ledit champ d'application, les dispositions de :
L'accord du 29 juin 1995 portant adhésion à l'O.P.C.A. Transports, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion du quatrième tiret de l'article 2.
Le deuxième alinéa de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 952-2 du code du travail.
Le cinquième tiret de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 964-13 du code du travail.
Le deuxième point du paragraphe 3.1 de l'article 3 est étendu sous réserve de l'application des articles R. 964-13 et R. 950-3 du code du travail ;
L'avenant du 29 juin 1995 (Formation professionnelle) à la convention collective susvisée, à l'exclusion du quatrième tiret du dixième alinéa des dispositions de l'article 2 modifiant l'article 12 de la convention collective.

Art. 2. - L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 95-29 en date du 7 septembre 1995 (pour l'avenant du 29 juin 1995) et no 95-31 en date du 22 septembre 1995 (pour l'accord du 29 juin 1995), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 40 F.