Arrêté du 12 février 1996 portant extension d'un accord, modifié par avenant, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des pompes funèbres

Version INITIALE

NOR : TAST9610221A

Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 29 août 1995, portant extension de l'accord du 6 mai 1993 relatif à l'adoption de la convention collective nationale des pompes funèbres et de textes la modifiant ou la complétant ;
Vu l'accord du 20 décembre 1994 (Formation professionnelle), modifié par l'avenant du 8 décembre 1995, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel du 1er février 1995 et du 16 janvier 1996 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

Arrête :

  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des pompes funèbres tel qu'il résulte de l'accord du 6 mai 1993,
    les dispositions de l'accord du 20 décembre 1994 (Formation professionnelle), modifié par l'avenant du 8 décembre 1995, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion :
    - du paragraphe 1-1 de l'article 1er ;
    - du paragraphe 1-4 de l'article 1er ;
    - du premier tiret du sous-paragraphe a du paragraphe 2-1 de l'article 2 ;
    - du troisième tiret du sous-paragraphe a du paragraphe 2-1 de l'article 2 ; - du premier alinéa du sous-paragraphe a du paragraphe 2-2 de l'article 2 ; - du quatrième tiret du sous-paragraphe a du paragraphe 2-2 de l'article 2 ; - du cinquième tiret du sous-paragraphe a du paragraphe 2-2 de l'article 2 ; - du deuxième tiret du sous-paragraphe b du paragraphe 2-2 de l'article 2 ; - des termes : < < les qualifications et > > figurant au troisième tiret du sous-paragraphe b du paragraphe 2-2 de l'article 2 ;
    - du deuxième tiret du sous-paragraphe c du paragraphe 2-2 de l'article 2.
    le quatrième tiret du sous-paragraphe a du paragraphe 2-1 de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 952-2 du code du travail.
    Le quatrième tiret du sous-paragraphe b du paragraphe 2-2 de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 964-4 du code du travail.


  • Art. 2. - L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.


  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 95-19 (volume II) en date du 30 juin 1995 (pour l'accord) et n 95-51 en date du 2 février 1996 (pour l'avenant), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 40 F.
Fait à Paris, le 12 février 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des relations du travail :

Le sous-directeur de la négociation collective,

H. MARTIN



Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 27,2 Mo