Arrêtés du 29 février 1996 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9620204A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 février 1996 :
    M. Bader (Philippe, Christian), huissier de justice à la résidence de Mulhouse (Haut-Rhin), est agréé en qualité d'huissier de justice associé,
    membre de la société Michel, Meyberger et Bouchard, société civile professionnelle d'huissiers de justice.
    La raison sociale de la société Michel, Meyberger et Bouchard, société civile professionnelle d'huissiers de justice, est modifiée comme suit : < < Michel, Meyberger, Bouchard et Bader, société civile professionnelle d'huissiers de justice > >.