Fait à Paris, le 21 février 1996.

JACQUES CHIRAC

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

ALAIN JUPPE

Le ministre des affaires étrangères,

HERVE DE CHARETTE

(1) Travaux préparatoires : loi no 96-128.

Sénat :

Projet de loi no 384 (1994-1995) ;

Rapport de M. Yves Guéna, au nom de la commission des affaires étrangères,

no 47 (1995-1996) ;

Discussion et adoption le 9 novembre 1995.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, no 2349 ;

Rapport de M. Michel Habig, au nom de la commission des affaires étrangères, no 2423 ;

Discussion et adoption le 14 février 1996.

(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.