LOI no 96-131 du 21 février 1996 autorisant l'approbation de l'accord international de 1994 sur le café (1)

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NOR : MAEX9500057L

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  • Article unique. - Est autorisée l'approbation de l'accord international de 1994 sur le café, fait à Londres le 30 mars 1994, signé par la France le 19 septembre 1994 à New York, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 21 février 1996.

JACQUES CHIRAC

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

ALAIN JUPPE

Le ministre des affaires étrangères,

HERVE DE CHARETTE



(1) Travaux préparatoires : loi no 96-131.

Sénat :

Projet de loi no 307 (1994-1995) ;

Rapport de M. Serge Vinçon, au nom de la commission des affaires étrangères, no 336 (1994-1995) ;

Discussion et adoption le 25 octobre 1995.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, no 2308 ;

Discussion et adoption le 14 février 1996.

(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

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