LOI no 96-130 du 21 février 1996 autorisant l'approbation de la convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, faite à Strasbourg le 8 novembre 1990 (1)

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NOR : MAEX9400092L

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  • Article unique. - Est autorisée l'approbation de la convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, faite à Strasbourg le 8 novembre 1990 et signée à Strasbourg le 5 juillet 1991, dont le texte est annexé à la présente loi (2).


    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 21 février 1996.

JACQUES CHIRAC

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

ALAIN JUPPE

Le ministre des affaires étrangères,

HERVE DE CHARETTE



(1) Travaux préparatoires : loi no 96-130.

Sénat :

Projet de loi no 610 (1993-1994) ;

Rapport de M. Hubert Durand-Chastel, au nom de la commission des affaires étrangères, no 20 (1995-1996) ;

Discussion et adoption le 18 octobre 1995.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, no 2300 ;

Rapport de M. Pierre Lellouche, au nom de la commission des affaires étrangères, no 2383 ;

Discussion et adoption le 13 février 1996.

(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

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