Décisions du 13 décembre 1995 interdisant une publicité pour des médicaments mentionnée à l'article L. 551, premier alinéa, du code de la santé publique, destinée aux personnes appelées à prescrire ou à délivrer ces médicaments ou à les utiliser dans l'exercice de leur art

Version INITIALE

  • Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 13 décembre 1995 :
    Considérant que les laboratoires Schering France, Z.I. Roubaix Est, 59452 Lys-lez-Lannoy Cedex, ont diffusé une publicité relative à la spécialité Ilomedine, document léger d'information ;
    Considérant que ce document annonce et développe des arguments en faveur d'un < < bénéfice clinique démontré > > de Ilomedine dans l'ischémie critique de façon générale ; alors que l'indication établie par l'autorisation de mise sur le marché est limitée au traitement des manifestations ischémiques sévères de la thromboangéite oblitérante (maladie de Buerger) dans le cas où la revascularisation n'est pas indiquée ;
    Considérant qu'ainsi cette publicité est contraire à l'article L. 551-1 du code de la santé publique, qui dispose que la publicité doit respecter l'autorisation de mise sur le marché,
    la publicité pour la spécialité pharmaceutique Ilomedine, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus, est interdite.