Arrêté du 16 janvier 1996 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP9600038A

Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 16 janvier 1996 portant nomination au cabinet du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
Arrête :

  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jérôme Gallot, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 janvier 1996.

YVES GALLAND

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