Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
Vu la directive 95/32/CE du 7 juillet 1995 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au contrôle de la composition des produits cosmétiques ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le décret du 22 janvier 1919 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, et notamment ses articles 3 et 20 ;
Vu l'avis de la commission générale d'unification des méthodes d'analyses,
Arrête :
Vu la directive 95/32/CE du 7 juillet 1995 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au contrôle de la composition des produits cosmétiques ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le décret du 22 janvier 1919 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, et notamment ses articles 3 et 20 ;
Vu l'avis de la commission générale d'unification des méthodes d'analyses,
Arrête :
Fait à Paris, le 15 février 1996.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes,
C. BABUSIAUX