Arrêté du 27 février 1996 modifiant l'arrêté du 26 février 1996 relatif au prix de l'électricité

Version INITIALE

NOR : FCEC9600047A

Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, ensemble le décret no 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant ses conditions d'application ;
Vu le décret no 88-850 du 29 juillet 1988 relatif au prix de l'électricité ; Vu l'arrêté du 26 février 1996 relatif au prix de l'électricité,
Arrête :

  • Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 26 février 1996 susvisé est modifié comme suit :
    Tarif jaune < < 0,79 p. 100 > > au lieu de < < 1,02 p. 100 > > ;
    Tarif vert B et C < < 1,02 p. 100 > > au lieu de < < 0,79 p. 100 > >.


  • Art. 2. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 février 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la concurrence,

de la consommation

et de la répression des fraudes,

C. BABUSIAUX

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