Arrêté du 29 décembre 1995 portant agrément d'organismes de contrôle pour l'application de l'article 16 de l'arrêté du 24 mars 1978 modifié portant réglementation de l'emploi du soudage dans la construction et la réparation des appareils à pression

Version INITIALE

NOR : INDB9501270A

Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
Vu l'arrêté du 24 mars 1978 modifié portant réglementation de l'emploi du soudage dans la construction et la réparation des appareils à pression,
notamment son article 16 ;
Sur la proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,
Arrête :

  • Art. 1er. - Les organismes de contrôle désignés ci-après sont agréés jusqu'au 31 décembre 1998 pour prononcer la qualification d'un mode opératoire de soudage en application de l'article 16 de l'arrêté du 24 mars 1978 susvisé :
    Institut de soudure, 90, rue des Vanesses, 93420 Villepinte ;
    Groupement des associations de propriétaires d'appareils à vapeur et électrique (G.A.P.A.V.E.), 191, rue de Vaugirard, 75015 Paris ;
    Bureau Veritas, Cedex 44, 92077 Paris-La Défense ;
    Association pour la sécurité des appareils à pression (A.S.A.P.), 18, place des Reflets, 92080 Paris-La Défense Cedex 5.


  • Art. 2. - Les arrêtés des 25 juin 1990 et 24 juin 1994 relatifs au même objet sont abrogés.


  • Art. 3. - Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 décembre 1995.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie,

I. CHIAVERINI

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 33,6 Mo