Arrêté du 21 décembre 1995 portant agrément d'un organisme pour effectuer les contrôles prévus par l'article 26 de l'arrêté du 2 août 1977 modifié relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d'hydrocarbures liquéfiés situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances

Version INITIALE

NOR : INDB9501267A

Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
Vu l'arrêté du 2 août 1977 modifié relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d'hydrocarbures liquéfiés situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances, notamment son article 26 ;
Sur la proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,
Arrête :

  • Art. 1er. - L'organisme de contrôle désigné ci-après est agréé jusqu'au 31 décembre 1996 pour effectuer les contrôles des installations intérieures et des chaufferies prévus par l'article 26 de l'arrêté du 2 août 1977 modifié susvisé :
    Qualigaz, 8, boulevard Berthier, 75017 Paris.


  • Art. 2. - Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 décembre 1995.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie,

I. CHIAVERINI

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 33,6 Mo