Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
Vu le décret du 2 avril 1926 modifié portant règlement sur les appareils à vapeur autres que ceux placés à bord des bateaux, et notamment ses articles 5 et 6 ;
Vu l'arrêté du 7 septembre 1966 modifié portant agrément d'associations de propriétaires d'appareils à vapeur pour la délivrance des certificats visés à l'article 5 du décret du 2 avril 1926 et pour le contrôle des épreuves exécutées conformément à l'article 6 de ce décret ;
Vu la demande formulée par le Groupement des associations de propriétaires d'appareils à vapeur et électriques (G.A.P.A.V.E.) en date du 20 octobre 1995 ;
Sur proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,
Arrête :
Vu le décret du 2 avril 1926 modifié portant règlement sur les appareils à vapeur autres que ceux placés à bord des bateaux, et notamment ses articles 5 et 6 ;
Vu l'arrêté du 7 septembre 1966 modifié portant agrément d'associations de propriétaires d'appareils à vapeur pour la délivrance des certificats visés à l'article 5 du décret du 2 avril 1926 et pour le contrôle des épreuves exécutées conformément à l'article 6 de ce décret ;
Vu la demande formulée par le Groupement des associations de propriétaires d'appareils à vapeur et électriques (G.A.P.A.V.E.) en date du 20 octobre 1995 ;
Sur proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,
Arrête :
Fait à Paris, le 29 décembre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie,
I. CHIAVERINI