Arrêté du 8 décembre 1995 modifiant l'arrêté du 28 septembre 1990 relatif aux récipients-mesures utilisés pour le transport routier ou ferroviaire des produits liquides à la pression atmosphérique

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NOR : INDB9501264A

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Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
Vu le décret no 88-682 du 6 mai 1988 relatif au contrôle des instruments de mesure, ensemble l'arrêté du 1er mars 1990 pris pour son application ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 1990 modifié relatif aux récipients-mesures utilisés pour le transport routier ou ferroviaire des produits liquides à la pression atmosphérique,

Arrête :

  • Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l'article 16 de l'arrêté du 28 septembre 1990 susvisé est remplacé par le suivant :
    < < Dans toute la zone où des hauteurs de liquide ou des volumes peuvent être repérés, la sensibilité d'un compartiment récipient-mesure doit être au moins égale à un millimètre et demi pour le millième du volume contenu au niveau considéré.
    < < Toutefois, pour les wagons transportant certains liquides, cette zone peut être étendue dans des conditions fixées par décision du ministre chargé de l'industrie. > >
  • Art. 2. - Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 décembre 1995.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie,

I. CHIAVERINI

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