Décret du 27 janvier 1996 portant maintien en détachement d'un magistrat

Version INITIALE

  • Par décret du Président de la République en date du 27 janvier 1996, M.
    Fourmy (Olivier), magistrat du second grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères afin d'exercer les fonctions de conseiller juridique au secrétariat de la commission d'indemnisation des Nations unies pour une durée d'un an à compter du 1er janvier 1996.