Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 janvier 1996, dans l'alinéa 2 de l'arrêté du 13 décembre 1995 modifiant la raison sociale de la société Bernard Laveix, Philippe Laveix et Yves Deche,
notaires associés, les mots : < < Philippe Laveix et Yves Deche, notaires,
associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial > > sont remplacés par les mots : < < Philippe Laveix et Jean-Yves Deche,
notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial > >.