Arrêté du 23 janvier 1996 relatif à une société civile professionnelle portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

Version initiale
  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 janvier 1996, M. Beauperin (Luc, Emmanuel) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de la société civile professionnelle Xavier Fillaudeau,
    notaire associé, titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Macaire-en-Mauges (Maine-et-Loire).
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