Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
Vu le code de la consommation, et notamment son livre II ;
Vu le décret du 22 janvier 1919 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, et notamment ses articles 19 et 20 ;
Vu le décret no 95-1248 du 28 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 1982 relatif à l'agrément du laboratoire municipal de la ville de Brest pour procéder à l'examen des échantillons prélevés aux fins d'analyses biologique, toxicologique et microbiologique,
Arrête :
Vu le code de la consommation, et notamment son livre II ;
Vu le décret du 22 janvier 1919 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, et notamment ses articles 19 et 20 ;
Vu le décret no 95-1248 du 28 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 1982 relatif à l'agrément du laboratoire municipal de la ville de Brest pour procéder à l'examen des échantillons prélevés aux fins d'analyses biologique, toxicologique et microbiologique,
Arrête :
Fait à Paris, le 27 décembre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes,
C. BABUSIAUX