Arrêté du 4 janvier 1996 portant acceptation de la cession à l'Etat d'un immeuble

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre en date du 4 janvier 1996, est acceptée la cession faite à l'Etat, pour le franc symbolique, par Mme Nogues (Marie, Paulette, Julienne) et Mme Monti (Jacqueline) de la parcelle de terrain, cadastrée I 302, située sur le territoire de la commune de Signes (Var).