Arrêté du 27 décembre 1995 portant agrément d'un laboratoire pour procéder à l'analyse et aux essais des produits industriels

Version INITIALE

NOR : ECOC9500133A

Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
Vu le code de la consommation, et notamment son livre II ;
Vu le décret du 22 janvier 1919 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, et notamment ses articles 19 et 20 ;
Vu le décret no 95-1248 du 28 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
Arrête :

  • Art. 1er. - Le Laboratoire national d'essais, 1, rue Gaston-Boissier, 75015 Paris, est agréé pour procéder à l'analyse et aux essais des produits industriels.


  • Art. 2. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 décembre 1995.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la concurrence,

de la consommation

et de la répression des fraudes,

C. BABUSIAUX

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