Arrêté du 27 décembre 1995 modifiant l'arrêté du 28 juin 1963 modifié fixant la compétence et le ressort des laboratoires agréés pour la répression des fraudes

Version INITIALE

NOR : ECOC9500166A

Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
Vu le code de la consommation, et notamment son livre II ;
Vu le décret du 22 janvier 1919 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, et notamment ses articles 19 et 20 ;
Vu le décret no 95-1248 du 28 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur ;
Vu l'arrêté du 28 juin 1963 modifié fixant la compétence et le ressort des laboratoires agréés pour la répression des fraudes,
Arrête :

  • Art. 1er. - Les termes : < < le laboratoire municipal de Brest > > sont remplacés par : < < le laboratoire d'analyses de Brest-Océan > >.


  • Art. 2. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 décembre 1995.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la concurrence,

de la consommation

et de la répression des fraudes,

C. BABUSIAUX

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