Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 5 décembre 1997, la décision du 10 juin 1997 de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Midi-Pyrénées rejetant la demande présentée par la SCP Ambroise-Paré tendant à l'installation d'un scanographe dans les locaux de la clinique Ambroise-Paré sise 387, route Saint-Simon, à Toulouse (Haute-Garonne), est confirmée.