Arrêté du 12 janvier 1996 modifiant l'arrêté du 4 décembre 1995 relatif à la création d'une zone protégée de production de semences de tournesol

Version INITIALE

NOR : AGRP9600134A

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu la loi no 72-1140 du 22 décembre 1972 relative à la création de zones protégées pour la production de semences ou plants ;
Vu le décret n 73-473 du 14 mai 1973 pris pour l'application de la loi no 72-1140 du 22 décembre 1972 susvisée ;
Vu l'arrêté du 4 novembre 1994 relatif à la production, au contrôle et à la certification des semences, et notamment son règlement technique annexe pour les semences de tournesol ;
Vu l'arrêté du 4 décembre 1995 créant la zone protégée de production de semences de tournesol, dite de Hers-Ariège ;
Vu les résultats de l'enquête publique ouverte par l'arrêté du 25 novembre 1994 du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :

  • Art. 1er. - La zone délimitée de production de semences de tournesol, dite de Hers-Ariège, créée par l'arrêté du 4 décembre 1995 susvisé, dans le département de l'Ariège, sur le territoire des communes de Saverdun, Le Vernet-d'Ariège, Montaut et Cante, comprend sur le territoire du département de la Haute-Garonne les communes de Cintegabelle et de Calmont.
    Les limites de cette zone sont définies conformément aux plans annexés au présent arrêté. Ces plans peuvent être consultés comme indiqué dans l'arrêté susvisé et aussi à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Haute-Garonne, à Toulouse, et à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Ariège, à Foix.


  • Art. 2. - Les autres dispositions de l'arrêté susvisé sont applicables aux producteurs de tournesol de semences et aux producteurs de tournesol de consommation des deux communes susvisées.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 janvier 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la production et des échanges :

Le sous-directeur,

J.-M. AURAND

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