Décrets du 29 novembre 1995 portant détachement de magistrats

Version INITIALE

  • Par décret du Président de la République en date du 29 novembre 1995, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Lionet (Didier), substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est placé en position de détachement dans le corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en qualité de conseiller de 1re classe pour une durée de trois ans à compter du 1er juillet 1995.