Décrets du 29 novembre 1995 portant détachement de magistrats

Version INITIALE

  • Par décret du Président de la République en date du 29 novembre 1995, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Fischer (Catherine),
    épouse Hirtz, juge au tribunal de grande instance de Strasbourg, chargé du service du tribunal d'instance de Strasbourg, est placée en position de détachement dans le corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en qualité de conseiller de 1re classe pour une durée de trois ans à compter du 1er juillet 1995.