Décrets du 29 novembre 1995 portant maintien en détachement de magistrats

Version INITIALE

  • Par décret du Président de la République en date du 29 novembre 1995, Mme Catta (Elisabeth), magistrat du premier grade, second groupe, est maintenue en position de détachement auprès du ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, en qualité de chargé de mission, pour une période de trois ans à compter du 1er janvier 1996.