Art. 1er. - Les marchés publics passés au nom de l'Etat autres que ceux mentionnés à l'article 2, imputés sur les crédits ouverts aux budgets < < santé publique et services communs > > et < < action sociale et solidarité > >, sont, en application de l'article 44 du code des marchés et dans les limites de leurs attributions respectives, signés par les personnes responsables désignées ci-après :
1o Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère du travail et des affaires sociales ;
2o Le sous-directeur du budget et des finances à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère du travail et des affaires sociales ;
3o L'adjoint au sous-directeur du budget et des finances à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère du travail et des affaires sociales ;
4o Le secrétaire général de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ;
5o Les préfets de région et de département ;
6o Les chefs de services déconcentrés ayant reçu délégation de signature en application des décrets no 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs du préfet et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements et no 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les régions et aux décisions de l'Etat en matière d'investissements publics.

Art. 2. - Les marchés publics passés au nom de l'Etat, imputés sur les crédits inscrits au budget < < santé publique et services communs > > et gérés sous la responsabilité du directeur des hôpitaux, y compris les dépenses faites au bénéfice des établissements publics nationaux, sont, en application de l'article 44 du code des marchés publics et dans les limites de leurs attributions respectives, signés par les personnes responsables désignées ci-après :
1o Le directeur des hôpitaux au ministère du travail et des affaires sociales ;
2o Le chef de service, adjoint au directeur des hôpitaux ;
3o Le sous-directeur des systèmes d'information et des investissements immobiliers à la direction des hôpitaux ;
4o Les préfets de région et de département ;
5o Les chefs de services déconcentrés ayant reçu délégation de signature en application des décrets no 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs du préfet et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements et no 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les régions et aux décisions de l'Etat en matière d'investissements publics.

Art. 3. - Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget et le directeur des hôpitaux au ministère du travail et des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.