Le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L.
34-2, R. 9 et R. 9-1 ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 1992 pris en application de l'article R. 9-1 du code des postes et télécommunications déterminant les conditions générales de fourniture des service-supports ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 1994 autorisant la société Unisource Business Networks France S.A. à fournir au public les services-supports décrits dans la demande d'autorisation déposée le 2 mai 1994 ;
Vu la demande de transfert déposée par la société Unisource Business Networks France S.A., en date du 24 août 1995, au profit de la société Siris ;
Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,
Arrête :
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L.
34-2, R. 9 et R. 9-1 ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 1992 pris en application de l'article R. 9-1 du code des postes et télécommunications déterminant les conditions générales de fourniture des service-supports ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 1994 autorisant la société Unisource Business Networks France S.A. à fournir au public les services-supports décrits dans la demande d'autorisation déposée le 2 mai 1994 ;
Vu la demande de transfert déposée par la société Unisource Business Networks France S.A., en date du 24 août 1995, au profit de la société Siris ;
Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,
Arrête :
Fait à Paris, le 21 décembre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des postes
et télécommunications,
B. LASSERRE